Notice descriptive
Tribunal paritaire cantonal des baux ruraux. (1946-1959)
Contexte : Justice de paix du canton d'Auterive > Attributions civiles et pénales > Minutes > Jugements civils.
Cote : 4 U 3 17
Intitulé : Tribunal paritaire cantonal des baux ruraux.
Date : 1946-1959
Présentation du contenu :
Décisions de la commission (jugements et ordonnances).
En plus, affaires en conciliation et nominations d’experts
Sujet : arbitrage / baux ruraux / conciliation / expert / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale / décision de justice
Lieu : Auterive (Haute-Garonne, France) / Auterive, Canton d' (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Haute-Garonne (France ; département)
