Notice descriptive
CX03.025, contestation du jugement du Tribunal administratif qui ne s'est pas prononcé sur l'absence de protection d'agents du CDDE au moment de leur licenciement.
(2003/2005)
Contexte : 7494W > Dissolution du Comité départemental de développement économique (CDDE).
Cote : 7494 W 10
Intitulé :
CX03.025, contestation du jugement du Tribunal administratif qui ne s'est pas prononcé sur l'absence de protection d'agents du CDDE au moment de leur licenciement.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
