Notice descriptive

  • Sacs à procès 8 B - 001

RESTAURAN, seigneur haut-justicier de Lirac, a affermé le droit de chasse en argent et en gibier, à Antoine LAURANT et Antoine RESTE, qui chassent donc journellement avec chien et fusil. De plus, il chasse lui-même avec autres ou fait chasser. Or, selon l'ordonnance de 1669, le seigneur haut-justicier peut chasser personnellement en sa qualité, mais n'a ni le droit d'affermer le droit de chasse ni faire chasser à sa place, ni être accompagné pendant sa chasse. Le seigneur a également envoyé des gens chasser aux perdrix alors qu'un arrêt du Parlement interdisait pour cette année la chasse aux perdrix. (1709)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 8 B 851
Date : 1709
Sujet : affaire criminelle / fait de chasse / abus de pouvoir
Lieu des faits : Lirac (Gers, France) / Gers (France ; département)
Parties du procès : RESTAURAN, (seigneur de Lirac) / LAURANT, Antoine / RESTE, Antoine / Notre-Dame-de-Rochefort (monastère) / Table de Marbre / Eaux-et-Forêts / Toulouse / parlement
Juridictions : Table de Marbre / Eaux-et-Forêts / Toulouse / parlement

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