Contexte : 7770W > Contrôle de légalité des actes en matière d'urbanisme. > Délivrance et refus de permis de construire, démolir, lotir et certificats d'urbanisme. > Recours gracieux de particuliers. > Permis de construire, de démolir, de lotir, certificats d'urbanisme et déclarations de travaux. > 2006 ? 2007