Notice descriptive
CJ06.387, questions concernant la nécessité ou non pour le secrétaire du comité d'entreprise de siéger au conseil d'administration et pour les membres du comité de siéger avec voix consultative.
(2006/2006)
Contexte : 7494W > Création de la Régie départementale des transports interurbains de la Haute-Garonne (RDT 31).
Cote : 7494 W 54
Intitulé :
CJ06.387, questions concernant la nécessité ou non pour le secrétaire du comité d'entreprise de siéger au conseil d'administration et pour les membres du comité de siéger avec voix consultative.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
