Fonds classé.

Le tribunal de première instance de Villefranche-de-Lauragais est crée en 1800 (par la loi du 27 ventôse an VIII). Son activité s'achève fin février 1959 (suite à la réforme judicaire instituée par l'ordonnance du 22 décembre 1958), les affaires de sa circonscription dépendent ensuite du tribunal de grande instance de Toulouse.

Entre 1926 et 1930, le tribunal est supprimé (comme celui de Muret, en application du décret du 3 septembre 1926 puis rétabli le 2 octobre 1930 en application de la loi du 22 août 1929). Durant cette période, c'est le tribunal de première instance de Toulouse qui étend sa compétence en matière civile et correctionnelle aux limites des anciens arrondissements judiciaires de Muret et Villefranche, la compétence commerciale revient au tribunal de commerce de Toulouse.

L'arrondissement de Villefranche-de-Lauragais est resté pour cette période essentiellement rural, les principaux centres industriels et administratifs sont les communes de Revel et de Villefranche-de-Lauragais. La vie économique s'articule autour de l'agriculture, l'activité du tribunal témoigne de cette réalité. De nombreuses affaires sont dues à des litiges relatifs aux délimitations des propriétés ou des partages lors des successions qui déchirent les familles et divisent leur patrimoine. De même, les conflits entre propriétaires et fermiers ou métayers sont fréquents, quant il ne s'agit pas de contentieux entre voisins.

Les rapports annuels des juges de paix au procureur de la République constituent une des originalités du fonds, ils renseignent sur de nombreux aspects politiques, économiques, parfois sur les perturbations climatiques et même sur le moral de la population de la région entre 1847 et 1870.

Le fonds du tribunal de première instance de Villefranche-de-Lauragais est assez riche et permet au chercheur d'étudier l'évolution sociale et économique de l'arrondissement autant que la délinquance locale. Si les collections de jugements correctionnels, civils et de commerce sont assez complètes, on peut noter que très peu de dossiers de procédure ont été conservés.

Versement

Le fonds des archives du tribunal de première instance de Villefranche-de-Lauragais regroupe des cotes en U "continu", ainsi que des versements cotés en W du TGI de Toulouse dont tout ou partie sont des documents antérieurs à 1959. Les entrées se sont succédées jusqu'à nos jours et l'on retrouve encore dans les locaux d'archives du TGI de Toulouse des archives de ce tribunal, les dernières sont cotées dans le versement 7221W entré le 2 mai 2012.

Le fonds du tribunal de première instance de Villefranche-de-Lauragais devrait être classé en sous série 3U mais nous avons fait le choix de rédiger un répertoire méthodique et de conserver la cotation existante afin d'en faciliter l'accès dans l'attente d'espace pour regrouper l'ensemble des documents.

Consultable suivant la législation en vigueur

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Répertoire méthodique disponible en salle de lecture, 2001, revu et augm. 2013 et 2018