Notice descriptive
Justices de paix : registre des déclarations d'appel des jugements civils.
(1949-1952)
Contexte : 8081W > Greffe civil.
Cote : 8081 W 29
Intitulé :
Justices de paix : registre des déclarations d'appel des jugements civils.
Date : 1949-1952
Sujet : affaire civile / affaire commerciale / justice civile / qualification correctionnelle / justice pénale / enregistrement judiciaire
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
