Deux bureaux pour la justice de paix du canton de Verfeil, créée en 1790, et active dès février 1791, celui de la Ville (et/ou Commune), et celui du Canton forain (ou Canton rural).

Le bureau de la Ville est présidé dès janvier 1791 par Jean Laurens, celui du Canton forain, également dès 1791, par Laurent Ginoris.

Au 15 ventôse an X et suite à l’arrêté consulaire du 7 frimaire an X portant réduction des justices de paix des départements, le bureau du Canton forain est supprimé. Le bureau de la Ville devient alors bureau unique, dit du Canton.

Ce bureau exercera jusqu’en février 1959.

Les lois du 22 décembre 1958 relatives à la nouvelle organisation judiciaire mettront en effet un terme à l’existence des justices de paix au profit des tribunaux d’instance, à raison d’un tribunal par arrondissement. Les justices de paix continueront cependant d’exister jusqu’à fin février 1959, date à laquelle elles seront définitivement supprimées

Le fonds de la justice de paix du canton de Verfeil est essentiellement composé d’articles issus de différents versements anciennement cotés en L(fonds révolutionnaire), U et W :

En sous-série L : 20 L, 83 L et 84 L et 89 L (cotes concernées : 83 L 1 à 14, 83 L 17 et 84 L, soit 16 articles. En sous-série 20 L et 89 L, il n’a été retiré que quelques pièces des liasses concernées).

En série U : U 4114 à U 4126, U 4210-4211, U 4221 à U 4224, U 4227 à U 4229, U 4230-4231, U 4233 à U 4246 et U 6193, soit 38 articles.

En série W (versements effectués par le tribunal d’instance de Toulouse entre 1981 et 1986, communs à plusieurs justices de paix du département de la Haute-Garonne) :

- En juin 1981 : versement 5089 W (cotes concernées : 5089 W 57 à 5089 W 71, 5089 W 125 à 5089 W 149, et 5089 W 224 à 5089 W 315, soit 129 articles. Dans ce versement, la liasse cotée 5089 W 224 est commune aux justices de paix de Verfeil et Toulouse Sud. Les articles cotés 5089 W 131-132 et 5089 W 142 ont été éliminés.

- En octobre 1983, versement 5271 W (cotes concernées : 5271 W 129 et 5271 W 197, soit 2 articles).

- En mai 1986, versement 5394 W (cotes concernées : 5394 W 165 et 5394 W 197, soit 2 articles).

En novembre 2008, enfin, ce fonds a été complété par un registre versé en marge du versement 6642 W du tribunal d’instance de Toulouse (document listé en fin de ce répertoire dans la table de correspondance des cotes), et par quelques pièces extraites d’articles cotés en 2 E (archives communales).

Tous les documents détaillés ci-dessus ont été recotés en 4 U 37. Le présent classement en est la version définitive (dernières vérifications effectuées en février 2022)

Ne sont présentées ici que les particularités spécifiques à la justice de paix du canton de Verfeil.

Pour une présentation générale du contenu, de la typologie des documents, des modalités de classement, voir l’Introduction générale au répertoire des justices de paix du département.

Fonds entièrement classé

Les documents suivants ont été éliminés en 2010 (bordereau d’élimination n° 4505) :

- Émoluments dus au greffier : registre d’inscription (1912-1958, 2 registres cotés 5089 W 131-132

- Registre des amendes de composition (pénal) (1956-1958), coté 5089 W 142.

Élimination et/ou tri sélectif pour les séries suivantes selon les principes généraux (voir en Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne).

- Au civil et au pénal : citations, procurations (tri sélectif à partir de 1841).

- Au pénal : dossiers et procès-verbaux isolés (tri sélectif à partir de 1861, avec conservation intégrale pour la période de septembre 1956 à décembre 1958 en raison des lacunes dans les minutes correspondantes).

Total des éliminations : 0, 35 m.l

Suivant le plan de classement général (voir en « Introduction générale aux justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne »).

Consultable suivant la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

Voir en « Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne ».

Voir en « Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne ».

Répertoire numérique de la sous-série 4 U : justices de paix du département de la Haute-Garonne, par I. Ottaviani, 1997- , 40 p.

Réalisé par Isabelle Ottaviani, avec la collaboration de Daniel Rigaud, assistant-archiviste, sous la direction de Nathalie Regagnon, conservateur, et Anne Goulet, conservateur général, directrice des Archives départementales, Toulouse, février 2022 (dernière révision avril 2023)