Notice descriptive
Arrêts de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de pourvoi en cassation (d'arrêts rendus par les chambres civiques et cours de justice, en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944). (1944/1951)
Contexte : Chambre des mises en accusation statuant sur les pourvois en cassation (1944-1951)
Cote : 3667 W 111 - 114
Intitulé : Arrêts de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de pourvoi en cassation (d'arrêts rendus par les chambres civiques et cours de justice, en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944).
Sujet : cour d'appel / tribunal d'exception
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