Notice descriptive
- Sacs à procès 2 B - 014
Procédure devant le parlement de Toulouse entre Jean Bigorre et Pierre Assalit pour dette et rupture de contrat. (1647-1647)
Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3812
Date : 1647-1647
Présentation du contenu :
Privilège du commitimus. Litige concernant les redevances en foin d'un moulin baillé en fermage. Sac constitué de 3 pièces.
Sujet : affaire civile / dette / rupture de contrat
Lieu des faits : Verfeil (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Bigorre, Jean / Assalit, Pierre
Juridictions : parlement / Toulouse / chambre des requêtes
