Notice descriptive
N° 201-283 (10 octobre-19 décembre).
(1980)
Contexte : 7581 W > Minutes et déclarations d'appel. > 1980 > Troisième chambre.
Cote : 7581 W 22
Intitulé :
N° 201-283 (10 octobre-19 décembre).
Date : 1980
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
