Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 011

Procédure du précidial de Toulouse entre Claude Labarthe et François Fedas pour prévarication. (1772-1773)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 13617
Date : 1772-1773
Présentation du contenu :

Claude Labarthe, avocat au parlement et notaire royal, habitant de St Bertrand de Comminges accuse François Fedas, procureur en sénéchaussé et siège présidial de Toulouse, de prévarication dans le cadre d'un procès instruit contre un certain Cassaigne, prêtre et bénéficier de St Bertrand, entre 1763 et 1772, et demande la cassation du procès pour incompétence. Jugé au parlement le 21 janvier 1773.

Sujet : affaire criminelle / prévarication (manquement d'un fonctionnaire aux devoirs de sa charge)
Lieu des faits : Toulouse (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département)
Parties du procès : Labarthe, Claude / Fedas, François
Juridictions : Toulouse / présidial / sénéchal

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