Notice descriptive
N° 1301-1400 (26 septembre-10 octobre).
(1978)
Contexte : 7705W > 1978 > Troisième chambre.
Cote : 7705 W 14
Intitulé :
N° 1301-1400 (26 septembre-10 octobre).
Date : 1978
Sujet : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
