Notice descriptive
Prévention des difficultés locatives.
(2010)
Contexte : 8145 W > Lutte contre les exclusions et les discriminations en matière de logement.
Cote : 8145 W 16 - 18
Intitulé :
Prévention des difficultés locatives.
Date : 2010
Présentation du contenu :
Dossiers individuels clos d’expulsion, assignation, commandement de quitter les lieux et éventuellement concours de la force publique : feuille d’identification du locataire, correspondance, procès-verbal de l’huissier, copie du jugement commandant de quitter les lieux, rapport de situation sociale, décision du préfet d’avoir recours à la force publique (CFP), enquêtes et rapports de police ou de gendarmerie.
Sujet : action sanitaire / protection sociale / expulsion locative / association sportive
Type de document : Documents écrits
