Privilège du commitimus. L'affaire a fait l'objet d'un arbitrage devant le sénéchal de Toulouse. Anne de Chevailhé réclame une somme d'argent que Jacques de Ruppé devait à son défunt mari pour la vente d'une pièce de terre située à Montgiscard. Il est notamment question d'un litige concernant les rentes annuelles de ladite terre avec le marguillier de l'hôpital Saint-Jacques de Montgiscard. Sac constitué de 14 pièces, dont un verbal et un articulat.