Notice descriptive
Tribunaux de commerce (1790-1940)
Les tribunaux de commerce sont créés par la loi du 16 et 24 août 1790 et la réglementation en matière commerciale est fixée en 1807 par le code du commerce.
Le rôle essentiel du tribunal de commerce est de rendre des décisions sur des contestations relatives aux actes de commerce ou aux litiges commerciaux. Il est également compétent pour statuer sur les défaillances de sociétés ou commerçants (faillites, liquidations judiciaires). Cette mission est assurée par des juges élus parmi les commerçants.
En plus de sa fonction judiciaire, le greffe du tribunal de commerce tient à partir de 1920 le registre du commerce et des sociétés et à partir de 1936 le registre des métiers.
La Haute-Garonne compte 2 tribunaux de commerce, un siégeant à Toulouse, l'autre à Saint-Gaudens (à partir de 1821). Dans les arrondissements judiciaires de Muret et Villefranche-de-Lauragais, la justice commerciale est exercée par les tribunaux de première instance.
