Notice descriptive
Commissions cantonales d'assistance
Contexte : Justice de paix du canton du Fousseret > Attributions administratives > Commissions
Cote : 4 U 13 186 - 212
Intitulé : Commissions cantonales d'assistance
Notes :
Voir aussi de 4 U 13/ 1 à 18 pour le fonctionnement.
Sujet : canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
Lieu : Le Fousseret (Haute-Garonne, France) / Le Fousseret, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Haute-Garonne (France ; département)
Pour aller plus loin
L'inventaire :
Justice de paix du canton du FousseretLe formulaire de recherche :
