Notice descriptive
Appels et recours. (an IV-1952)
Contexte : Justice de paix du canton de Verfeil > Attributions civiles et pénales > Procédure pénale
Cote : 4 U 37 90 - 92
Intitulé : Appels et recours.
Date : an IV-1952
Présentation du contenu :
Registre d’inscription des déclarations.
Sujet : appel / police / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
Lieu : Verfeil (Haute-Garonne, France) / Verfeil, Canton d' (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Haute-Garonne (France ; département)
