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XNotice descriptive
Extrait du jugement (prescrits par l'article 501 du code civil).
(1952-1968)
Contexte : 8081W > Greffe civil. > Jugements d'interdiction ou de dation d'un conseil judiciaire.
Cote : 8081 W 49
Intitulé :
Extrait du jugement (prescrits par l'article 501 du code civil).
Date : 1952-1968
Sujet : affaire civile / affaire commerciale / justice civile / qualification correctionnelle / justice pénale / enregistrement judiciaire
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
