Le tribunal de commerce est chargé de rendre des décisions sur les contestations relatives aux actes de commerce, aux litiges commerciaux. Cette mission est confiée à des juges élus parmi les commerçants.
Le tribunal juge notamment :
- Les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants ou sociétés.
- Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
- Les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
- Les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
- Les difficultés des entreprises : procédures collectives (faillite et liquidation judiciaire).
Le tribunal peut prononcer des ordonnances de référé depuis 1924 en cas d’urgence.
Il statue en première instance, sauf pour les procédures collectives. Les appels de ses décisions sont jugés par la Cour d’appel de Toulouse.
Outre ses attributions en matière judiciaire, le greffe du tribunal de commerce assure également des fonctions administratives avec notamment la tenue du registre du commerce à partir de 1919.
Le registre du commerce puis registre du commerce et des sociétés
Les attributions du tribunal de commerce s’élargissent notamment avec l’obligation pour les commerçants et les sociétés commerciales de s’inscrire auprès des greffes de l’arrondissement suite à la loi du 18 mars 1919 qui institue le registre de commerce. Il est un simple registre administratif tenu par le greffe et destiné à dénombrer les commerçants et sociétés établis dans le ressort et à donner aux intéressés des renseignements utiles sur leur état et leur capacité.
L’arrêté du 10 février 1937 relatif aux modèles et conditions d’inscription au registre local et registre central du commerce oblige les tribunaux de commerce à tenir le registre analytique en deux parties : un registre A sur papier blanc pour l’immatriculation des commerçants et un registre B, sur papier rose, pour l’immatriculation des sociétés.
Le décret du 9 août 1953 réforme le registre du commerce et des sociétés et entraîne, entre autres conséquences, une nouvelle immatriculation des sociétés à compter du 1er mars 1954.
Le registre des métiers
En 1936 est mis en place le registre des métiers ou sont enregistrés les artisans jusque là inscrits sur le registre de commerce.
Un même artisan - commerçant peut être inscrit simultanément au registre du commerce et au registre des métiers.
La tenue du registre des métiers est transférée des tribunaux de commerce aux chambres de métiers par le décret 62-235 du 1er mars 1962.Les actes de sociétés
Le dépôt des actes de sociétés est institué par la loi du 23 mai 1863.
Depuis 1919, les actes de création de modification et de dissolution des sociétés sont remis au greffe au titre de la tenue du registre du commerce.
Les marques de fabrique
Sont considérés comme marque de fabrique et de commerce, les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, reliefs, lettres, chiffres et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets de commerce.
Le statut des marques de fabrique est régi par les lois du 29 juin 1857, du 23 juin 1957, du 31 décembre 1964 modifié par la loi du 23 juin 1964 et du 30 juin 1975…
La formalité demeure valable pendant 10 ans et peut être indéfiniment renouvelée avant l’expiration de chaque période décennale.
Dessins et modèles
La protection spéciale des dessins et modèles industriels est assurée par la loi du 14 juillet 1909