Identification
Type d'entité :
CollectivitéForme autorisée du nom :
Midi-Pyrénées. Secrétariat général pour les affaires régionalesAutre(s) forme(s) du nom :
SGAR
DescriptionDébut d'existence :
1982Fin d'existence :
2015
Contexte généralLe SGAR hérite des missions de l’ancienne Mission régionale dans le contexte de la mise en application des lois de décentralisation de 1982 et de la création du Conseil régional comme collectivité territoriale de plein exercice.
Les réformes successives de l’administration déconcentrée de l’Etat ont également eu un impact sur l’évolution du rôle et des missions du SGAR Midi-Pyrénées :
- circulaire JORF n° 246 du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat : le SGAR pilote le comité de l’administration régionale (CAR) et est chargé de mettre en œuvre au niveau territorial la loi organique relative aux lois de finances de 2001, d’évaluer les politiques publiques et de mutualiser les moyens des services de l’Etat.
- mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (2009) puis de la modernisation de l’action publique (2012) : instauration au SGAR de fonctions mutualisées des services de l’Etat en région, en matière de gestion des ressources humaines (plate-forme régionale d’appui interministériel), de l’immobilier et des achats de l’Etat (plate-forme régionale Achats).
Histoire :Placée sous l’autorité d’un secrétaire général, le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) est une administration de l'Etat en région, au service de l'aménagement du territoire et du développement économique et social. Héritier direct de la Mission économique régionale, qui disparaît en 1982, il est institué auprès du préfet de région par le décret n°82-390 du 10 mai 1982 pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions. Ses services sont alors essentiellement constitués de chargés de mission (voir Organisation interne).
Progressivement, entre 2004 et 2015, la réglementation place le SGAR au cœur de l’action des administrations déconcentrées de l’Etat. La circulaire JORF n° 246 du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat dispose qu’outre le traditionnel pilotage du comité de l’administration régionale (CAR) - véritable conseil d’administration qui réunit les préfets, les directions régionales et les directions départementales interministérielles -, le SGAR doit mettre en œuvre au niveau territorial la loi organique relative aux lois de finances de 2001, évaluer les politiques publiques et mutualiser les moyens des services de l’Etat. Le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des SGAR le charge d’assister le préfet de région dans l'exercice de ses missions.
Cette administration de missions joue aussi le rôle grandissant d’administration de moyens. Avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (2009) puis de la modernisation de l’action publique (2012), le SGAR instaure les fonctions mutualisées des services de l’Etat en région, en matière de gestion des ressources humaines (plate-forme régionale d’appui interministériel), de l’immobilier et des achats de l’Etat (plate-forme régionale Achats).
Au 1er janvier 2016, avec la mise en œuvre de la loi NOTRe, le SGAR Midi-Pyrénées devient le SGAR Occitanie.
Zones géographiques :Toulouse (Haute-Garonne, France)Le siège se situe à Toulouse, à l’hôtel de Préfecture (1 place Saint-Etienne) et son ressort géographique s’étend sur l’ensemble de la région Midi-Pyrénées.
Statut juridique :Service déconcentré de l'État
Fonctions et activités :Administration du territoireNotes sur les fonctions et activités :
Le SGAR accompagne le préfet de région dans son rôle de coordination et d'animation des politiques de l'Etat et de l’Europe en région. Il participe à la définition et à l'exécution de nombreux dispositifs partenariaux régionaux et interrégionaux avec les collectivités territoriales, les élus et les responsables socioprofessionnels.
On peut résumer ainsi ses principales fonctions :
- il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux ;
- il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques publiques nationales et de celles de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional (aménagement du territoire, cohésion sociale, économie et emploi, etc.) et met en œuvre certaines d'entre elles ; il peut également mettre en œuvre certaines politiques nationales ou européennes qui relèvent du niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été désigné coordonnateur ;
- il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
- il coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;
- il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région ;
- enfin, il assure le contrôle des actes administratifs du conseil régional et des établissements publics depuis les lois de décentralisation de 1982 qui ont supprimé la tutelle préfectorale.
Le SGAR s'appuie sur une équipe interministérielle dont des chargés de mission. Cette équipe regroupe aussi bien des agents du ministère de l'intérieur ou d'autres ministères que des agents détachés de la fonction publique territoriale. Ils fournissent aux préfets et services de l’Etat en région les synthèses, rapports d’expertise et informations nécessaires à la prise de décision sur des secteurs précis, comme la formation professionnelle, le développement économique ou l’agriculture, ou ponctuels (chantier de construction d’autoroute par ex.). Ils alimentent également la réflexion interministérielle.
Textes de référence :Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
Circulaire JORF n° 246 du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des SGAR.
Organisation interne ou généalogie :Organigrammes de 1987, 1999, 2005 et de 2014 disponibles en salle de lecture (voir bordereaux de versement 7823 W et 7824 W).
Relations avec d'autres entitésRelation 1 :
Midi-Pyrénées. PréfectureLe SGAR et ses services sont placés auprès du préfet de région.
Relation 2 :Midi-Pyrénées. Conseil régionalLe SGAR et le Conseil régional sont partenaires notamment sur les affaires économiques et les affaires européennes. En outre, le SGAR exerce le contrôle de légalité sur les actes du Conseil régional au nom du Préfet de région.
Relation 3 :Occitanie. Secrétariat général aux affaires régionalesSuccesseur à partir de 2016.
Contrôle de la descriptionCode d'identification de la notice :
FRAD031_P_897
Service responsable de la description :FRAD031 - Haute-Garonne. Archives départementalesElément wikidata du service
Q2860486Code NaaN du service
44805
Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996
Règles et conventions de la description :
Historique de la notice :created - 01/01/2019 - REGAGNON Nathalie
