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France. Tribunal de première instance (Muret, Haute-Garonne)

  • Identification

  • Type d'entité :
    Collectivité
  • Forme autorisée du nom :
    France. Tribunal de première instance (Muret, Haute-Garonne)
  • Autre(s) forme(s) du nom :
    TPI de Muret
  • Identifiant Wikidata :
    Q123670041

  • Description

  • Début d'existence :
    1800
  • Fin d'existence :
    1959

  • Histoire :

    Les tribunaux de première instance sont créés par la loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800) et supprimés en métropole suite à l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice et instituant les tribunaux de grande instance.

    Prenant la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire, le tribunal de première instance a pour ressort l’arrondissement.

    L'organisation territoriale des tribunaux de première instance est restée stable pendant la période 1800-1958, malgré de nombreux projets de réforme visant à réduire leur nombre.


  • Statut juridique :
    Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

  • Fonctions et activités :
    Justice
  • Notes sur les fonctions et activités :

    1- Compétences

    Le tribunal d’arrondissement a la double compétence civile et correctionnelle.

    En première instance, le tribunal statue sur toutes les affaires dont la connaissance n’a pas été attribuée à d’autres juges par des lois particulières : c’est la juridiction de droit commun.

    Il juge également en matière commerciale là où il n’y a pas de tribunal commercial. En dernier ressort, il prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud’hommes (depuis 1905) et peut réformer les sentences arbitrales.

    2- Recours

    Pour la juridiction contentieuse, les décisions du tribunal d’arrondissement sont susceptibles d’appel au-delà d’un taux déterminé.


  • Textes de référence :
    Loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800)

  • Organisation interne ou généalogie :

    Juridiction collégiale, le tribunal est composé d'un minimum de 3 juges sauf pendant la parenthèse de la Libération (1945-1953) pendant laquelle les jugements ont pu être prononcés par un juge unique.


  • Relations avec d'autres entités

  • Relation 1 :
    France. Tribunal de grande instance (Toulouse, Haute-Garonne)

  • Ressources documentaires

  • Ressource 1
    Tribunal de première instance de Muret (1800-1959) - Répertoire méthodique partiel

  • Contrôle de la description

  • Code d'identification de la notice :
    FRAD031_P_1250

  • Service responsable de la description :
    FRAD031
  • Elément wikidata du service
    Q2860486
  • Code NaaN du service
    44805

  • Historique de la notice :
    revised - 13/12/2023 - BASTIDE Evelyne - Notice rédigée d'après la notice d'autorité du groupe de travail AAF-SIAF, n° FR78422804100033_000000292
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