Identification
Type d'entité :
CollectivitéForme autorisée du nom :
France. Tribunal de première instance (Muret, Haute-Garonne)Autre(s) forme(s) du nom :
TPI de MuretIdentifiant Wikidata :
Q123670041
DescriptionDébut d'existence :
1800Fin d'existence :
1959
Histoire :Les tribunaux de première instance sont créés par la loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800) et supprimés en métropole suite à l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice et instituant les tribunaux de grande instance.
Prenant la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire, le tribunal de première instance a pour ressort l’arrondissement.
L'organisation territoriale des tribunaux de première instance est restée stable pendant la période 1800-1958, malgré de nombreux projets de réforme visant à réduire leur nombre.
Statut juridique :Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré
Fonctions et activités :JusticeNotes sur les fonctions et activités :
1- Compétences
Le tribunal d’arrondissement a la double compétence civile et correctionnelle.
En première instance, le tribunal statue sur toutes les affaires dont la connaissance n’a pas été attribuée à d’autres juges par des lois particulières : c’est la juridiction de droit commun.
Il juge également en matière commerciale là où il n’y a pas de tribunal commercial. En dernier ressort, il prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud’hommes (depuis 1905) et peut réformer les sentences arbitrales.
2- Recours
Pour la juridiction contentieuse, les décisions du tribunal d’arrondissement sont susceptibles d’appel au-delà d’un taux déterminé.
Textes de référence :Loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800)
Organisation interne ou généalogie :Juridiction collégiale, le tribunal est composé d'un minimum de 3 juges sauf pendant la parenthèse de la Libération (1945-1953) pendant laquelle les jugements ont pu être prononcés par un juge unique.
Relations avec d'autres entitésRelation 1 :
France. Tribunal de grande instance (Toulouse, Haute-Garonne)
Ressources documentairesRessource 1
Tribunal de première instance de Muret (1800-1959) - Répertoire méthodique partiel
Contrôle de la descriptionCode d'identification de la notice :
FRAD031_P_1250
Service responsable de la description :FRAD031Elément wikidata du service
Q2860486Code NaaN du service
44805
Historique de la notice :revised - 13/12/2023 - BASTIDE Evelyne - Notice rédigée d'après la notice d'autorité du groupe de travail AAF-SIAF, n° FR78422804100033_000000292
