À la Révolution, l'institution judiciaire est réorganisée et rationalisée : les multiples juridictions spécialisées issues de l'Ancien Régime sont abolies au profit d'une hiérarchie nouvelle de tribunaux.

En 1790 est créé le tribunal criminel qui devient la cour de justice criminelle en 1804. La juridiction est compétente pour juger les infractions les plus graves que la loi qualifie de crimes. La caractéristique principale est l’intégration de jurés non professionnels aux côtés de magistrats pour le jugement des affaires.

La cour de justice criminelle est remplacée en 1810 par la cour d'assises qui entre en fonction en 1811.

C’est à la fois une institution pérenne et en perpétuelle évolution. La juridiction a évolué dans sa composition, son fonctionnement, la nature des affaires jugées. Le curseur de la gravité des faits s’est déplacé tout au long des XIXè et XXè siècles (exemple : l’avortement est un crime au XIXè, il est correctionnalisé dans les années 1920 puis dépénalisé en 1975). Il est donc toujours indispensable de replacer l’affaire dans son contexte historique et son cadre législatif.

En 1941, la décision de la culpabilité comme de la peine est attribuée à l'ensemble de la cour.

La cour d’assises de la Haute-Garonne siège à Toulouse, sa compétence territoriale s'étend au département.

1. Compétences.

La cour d'assises juge, après avoir été saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, les infractions les plus graves commises par les personnes majeures, les crimes, dont la liste est fixée par le Code pénal, ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime.

Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps, des peines d'amendes, des peines complémentaires, et détermine le montant des dommages et intérêts dus à la victime par la personne reconnue coupable.

2. Compétences non couvertes.

Mineurs : Antérieurement à 1912, les mineurs sont jugés par les tribunaux correctionnels. En 1912 est crée le tribunal pour enfants compétente pour toutes les affaires pénales concernant les mineurs. En 1945 est instituée une cour d'assises des mineurs chargée de juger les mineurs de 16 et plus au moment des faits.

Terrorisme : voir cour d'assises spéciale de Paris (depuis 1986, juge toutes les affaires de terrorisme)

Infractions militaires (à partir de 1982) et trafic de stupéfiants en bande organisée (à partir de 1992) : voir cour d'assises spéciale de Toulouse compétente sur le ressort de la cour d’appel de Toulouse.

3. Recours.

Les seuls recours contre les arrêts de la cour d’assises étaient les pourvois en cassation (la cour de cassation contrôle la conformité aux règles de droit) et la procédure de révision. Les décisions de la cour d’assises ne pouvaient faire l’objet d’appel jusqu'à la loi du 15 juin 2000 (entrée en vigueur le 1er janvier 2001). Depuis cette loi, l’affaire en appel est rejugée par une autre cour d’assises.

1. Codes.

Code de procédure pénale

2. Textes législatifs et réglementaires

Loi du 25 novembre 1941 relative au jury de la cour d'assises (Journal officiel de la République française, 12 décembre 1941, page 5355)

Ordonnance n°45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d'assises (Journal officiel de la République française, 21 avril 1945, page 2252)

Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (Journal officiel de la République française, 16 juin 2000, page 9038, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000765204)

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (Journal officiel de la République française, 5 mars 2002, page 4169, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227016)

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal officiel de la République française, 11 août 2011, page 13744, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769)

1. Composition.

La cour d'assises est composée de trois juges professionnels, le président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel) et deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises), qui forment la cour proprement dite, un jury constitué de neuf citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et le ministère public, représenté par l'avocat général (magistrat membre du parquet) ainsi que le greffier. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, le nombre des jurés sera réduit à six.

2. Fonctionnement.

La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente, elle siège par sessions tous les trimestres. À Toulouse, la première audience se tient le 30 juin 1811.

relation chronologique, en 1790 est crée le tribunal criminel, il est reformé en 1800 mais conserve sa dénomination.

relation chronologique, en 1804 la cour de justice criminelle remplace le tribunal criminel. En 1811 la cour de justice criminelle devient la cour d'assises.