Succédant aux juridictions consulaires de l’Ancien Régime, dont l’Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809. Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l’activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d'arrondissement dans les autres cas. Le nombre des tribunaux de commerce, après avoir augmenté au XIXe siècle et au début du XXe siècle, a surtout décru en 1999 et 2008. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a entraîné la création au 1er janvier 2017 en métropole des tribunaux de commerce spécialisés, seuls dorénavant aptes à traiter les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés dépassent certains seuils. Le fonctionnement et les compétences de ces juridictions sont sinon restés relativement stables.

1. Compétences de la juridiction.

1.1. Compétences commerciales.

Le tribunal de commerce est compétent pour le contentieux de nature commerciale :

litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales (1790-),

litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (1790-),

procédures collectives ou "faillite" : redressement judiciaire et liquidation judiciaire (1790-),

injonction pour assurer le recouvrement de petites créances (1937-).

1.2. Compétences en matière de registres de publicité légale.

Ces compétences sont exercées par le greffier du tribunal de commerce :

dépôt des actes de société (1863-),

tenue du registre des bénéficiaires effectifs (2017-)

déclaration du régime matrimonial des commerçants,

dépôt des marques de fabrique (1857-),

dépôt des dessins et modèles s’il n'existe pas de conseil de prud’hommes (1825-),

inscription des privilèges de vendeurs et nantissements (1909- ),

tenue du registre du commerce (1919-),

tenue du registre des métiers (1936- ).

1.3. Autres compétences

Appel des jugements du conseil des prud’hommes (1806-1905).

2.Recours

Sur les litiges de petite importance, le tribunal de commerce juge en dernier ressort. Sur les autres affaires, l’appel de ses décisions se fait auprès du tribunal de district, de 1790 à 1800, puis, jusqu’à aujourd’hui, auprès de la cour d’appel.

Entre l'an VIII (1800) et 1821, la compétence commerciale est excercée par le tribunal de première instance de Saint-Gaudens

Après la fermeture du tribunal de commerce de Saint-Gaudens en 2010, la compétence du tribunal de commerce de Toulouse s'étend à tout le département