Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  Les centres des impôts fonciers (CDIF) sont des services de la Direction générale des Finances publiques, administration issue de la fusion en 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts. Les CDIF dépendent dans les départements chef-lieu de...

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  Les centres des impôts fonciers (CDIF) sont des services de la Direction générale des Finances publiques, administration issue de la fusion en 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts. Les CDIF dépendent dans les départements chef-lieu de région d'une Direction régionale des finances publiques (DRFIP). En Haute-Garonne, la Direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est née de la fusion de la Trésorerie générale et des trésoreries principales avec la Direction des services fiscaux. Suite au Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016, la DRFIP de Midi-Pyrénées devient Direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne avec le regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

  Installés dans les centres des Finances publiques, les centres des impôts fonciers gèrent la confection et l'actualisation du plan cadastral, la mise à jour des bases de fiscalité et répondent aux demandes des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) des biens immobiliers ou demande d'extrait de plan cadastral. Quatre centres des impôts fonciers sont présents en Haute-Garonne, le CDIF de Colomiers, le CDIF de Muret, le CDIF de Toulouse et le CDIF de Saint-Gaudens. Le Centre des impôts fonciers de Toulouse-Rangueil est l'ancien Centre des impôts fonciers de Toulouse-Bayard. La dénomination de Toulouse-Rangueil est acquise au moment du déménagement du CDIF de Toulouse-Bayard sur le site de Rangueil au 1er juillet 1999. Le CDIF de Toulouse-Bayard est lui-même issu de la scission du CDIF de Toulouse-Cité en 1983

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  12/09/2019

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Le versement 8351W correspond au versement des plans minutes de remembrement pour les communes du ressort géographique du centre des impôts fonciers de Toulouse-Rangueil. Le remembrement est essentiellement rural et constitue une réorganisation foncière visant à réduire le morcellement...

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  Le versement 8351W correspond au versement des plans minutes de remembrement pour les communes du ressort géographique du centre des impôts fonciers de Toulouse-Rangueil. Le remembrement est essentiellement rural et constitue une réorganisation foncière visant à réduire le morcellement parcellaire, favoriser les parcelles de plus grandes tailles et ainsi améliorer les conditions d'exploitation des terres par les agriculteurs (cf. Loi du 9 mars 1941), mais on parle aussi de remembrement urbain. Il s'agit alors d'opérations d'aménagements fonciers ayant pour but de renouveler le tracé d'un parcellaire urbain et permettre à chaque nouvelle propriété foncière d'être constructible, en application des règlements d'urbanisme et du plan d'aménagement. Les plans minutes de remembrement sont les seuls plans cadastraux pour lesquels il est procédé à un bornage des propriétés dont les mesures figurent sur le plan. Ils ont en cela une valeur juridique que n'ont pas les autres plans. Les plans minutes de remembrement de ce versement concernent à la fois du remembrement rural et du remembrement urbain.

   

• Tris et éliminations

  Aucune élimination

• Mode de classement

  Les plans sont classés par ordre alphabétique de communes.

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  Indexation

• Sujets

  cadastre / remembrement rural / aménagement foncier

• Type de documents

  plan cadastral / Cadastre

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur.

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur.

• Autres instruments de recherche

  FRAD031_8351W

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  Sources complémentaires

• Cotes associées (même producteur)

  8300W / 8347W / 8348W / 8349W / 8350W / 8352W / 8404W

• Cotes associées (autre producteur)

  5904W / 6910W

• Bibliographie

  MAURIN (André), Le cadastre en France. Histoire et rénovation, CNRS, Paris, 1990. Fonds des services du cadastre 1930-2008, répertoire méthodique des versements relatifs au cadastre rénové, Archives départementales d'Indre-et-Loire, 2010.

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  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Séverine Cardenti (archiviste), sous la direction d'Anne Goulet (directrice des Archives départementales).

• Date de création :

  03/02/2022

• Dernière mise à jour :

  07/02/2022 10:06:54

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.