Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  La direction départementale de l’équipement de la Haute-Garonne créée en 1967, est issue de la fusion du service départemental des Ponts et Chaussées de la Haute-Garonne et de la direction départementale de la construction de la Haute-Garonne. L’organisation et les missions de cette direction...

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  La direction départementale de l’équipement de la Haute-Garonne créée en 1967, est issue de la fusion du service départemental des Ponts et Chaussées de la Haute-Garonne et de la direction départementale de la construction de la Haute-Garonne. L’organisation et les missions de cette direction ont été fixées par le décret du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement. Elle est composée de services situés au siège à la cité administrative de Toulouse, de services extérieurs au siège, de 17 subdivisions territoriales et de 29 centres d’exploitation.

  Le bureau d’études hydrauliques, le service de défense contre les inondations ou la subdivision Eau était implanté à l’origine boulevard Griffoul-Dorval à Toulouse. Il avait pour mission essentielle la réalisation d’étude hydraulique, la gestion des cours d’eau navigables et non navigables, la défense contre les inondations et les crues, la prévention des risques et l’environnement.

   

• Historique de la conservation

  Le présent versement a été réalisé par le Service risques et gestion de crise de la Direction départementale des Territoires. Il s’agit de plans dont la validité est échue et qui ont été remplacés par des plans de prévention des risques (PPR).

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  04/11/2015

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Le versement 7880 W regroupe des plans de surfaces submersibles clôturés en 1998, classés par noms de cours d'eau puis pas ordre alphabétique de commune.

  Les plans de surfaces submersibles (PSS) ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au libre écoulement des eaux et par son...

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  Le versement 7880 W regroupe des plans de surfaces submersibles clôturés en 1998, classés par noms de cours d'eau puis pas ordre alphabétique de commune.

  Les plans de surfaces submersibles (PSS) ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au libre écoulement des eaux et par son décret d’application du 20 octobre 1937. Il s’agit des premiers documents cartographiques qui réglementent l’occupation du sol en zone inondable pour les cours d’eau domaniaux. Ils donnent les limites des champs d’inondation lors des crues et définit les obstacles au libre écoulement des eaux. Le décret du 3 mai 1984 instaure les plans d’exposition aux risques naturels (PER).

  La loi Barnier du 2 février 1995 confère au plan de surface submersible (PSS) un statut de plan de prévention des risques naturels (PPR), les rendant ainsi opposables aux tiers. Il s’agit désormais d’un document qui instaure une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Il permet ainsi à l’administration de s’opposer à tout action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation (art. R425-21 du Code de l’urbanisme). La loi met en place l’obligation de déposer une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux. Si les deux plans ont la même valeur juridique, ils sont techniquement différents. Les PSS cartographient un aléa d’inondation (crues de dites moyennes) contrairement aux PPR qui identifient les zones soumises aux risques naturels en tenant compte de la vulnérabilité des territoires. Les PPR définissent dans ces zones, des règles d’urbanisme, de construction et de gestion qui s’appliquent au bâti existant et futur. Ils permettent également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités locales.

  Les plans de surfaces submersibles sont dressés par section correspondant au territoire d’une ou plusieurs communes. Sont indiqués sur les plans : les surfaces devant être considérées comme submersibles ainsi que les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions et tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou de restreindre d’une manière nuisible le champ des inondations.

   

• Tris et éliminations

  Le versement a été conservé en intégralité.

  Classé définitivement.

• Mode de classement

  Classés par noms de cours d'eau puis pas ordre alphabétique de commune.

• 
  Indexation

• Sujets

  inondation / plan

• Type de documents

  Documents figurés

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Bordereau de versement communicable et disponible au chrono

  Consultable selon la législation en vigueur

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur

• 
  Sources complémentaires

• Cotes associées (même producteur)

  Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.

• Cotes associées (autre producteur)

  Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.

• Bibliographie

  Livret d'accueil / Direction départementale de l'équipement, bureau d'étude de la communication. (7514 W 37)

  Site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne :...

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  Livret d'accueil / Direction départementale de l'équipement, bureau d'étude de la communication. (7514 W 37)

  Site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Majeurs-PPRN

  Helga-Jane Scarwell, Richard Laganier : « Risque d’inondation et aménagement des territories », presse universitaire du Septentrion, 2004.

   

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Sonia Totaro (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (cheffe de service) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne), le 9 janvier 2019.

• Date de création :

  09/01/2019

• Dernière mise à jour :

  22/10/2019 16:50:16

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.