Le versement 7880 W regroupe des plans de surfaces submersibles clôturés en 1998, classés par noms de cours d'eau puis pas ordre alphabétique de commune.
Les plans de surfaces submersibles (PSS) ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au libre écoulement des eaux et par son...
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Le versement 7880 W regroupe des plans de surfaces submersibles clôturés en 1998, classés par noms de cours d'eau puis pas ordre alphabétique de commune.
Les plans de surfaces submersibles (PSS) ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au libre écoulement des eaux et par son décret d’application du 20 octobre 1937. Il s’agit des premiers documents cartographiques qui réglementent l’occupation du sol en zone inondable pour les cours d’eau domaniaux. Ils donnent les limites des champs d’inondation lors des crues et définit les obstacles au libre écoulement des eaux. Le décret du 3 mai 1984 instaure les plans d’exposition aux risques naturels (PER).
La loi Barnier du 2 février 1995 confère au plan de surface submersible (PSS) un statut de plan de prévention des risques naturels (PPR), les rendant ainsi opposables aux tiers. Il s’agit désormais d’un document qui instaure une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Il permet ainsi à l’administration de s’opposer à tout action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation (art. R425-21 du Code de l’urbanisme). La loi met en place l’obligation de déposer une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux. Si les deux plans ont la même valeur juridique, ils sont techniquement différents. Les PSS cartographient un aléa d’inondation (crues de dites moyennes) contrairement aux PPR qui identifient les zones soumises aux risques naturels en tenant compte de la vulnérabilité des territoires. Les PPR définissent dans ces zones, des règles d’urbanisme, de construction et de gestion qui s’appliquent au bâti existant et futur. Ils permettent également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités locales.
Les plans de surfaces submersibles sont dressés par section correspondant au territoire d’une ou plusieurs communes. Sont indiqués sur les plans : les surfaces devant être considérées comme submersibles ainsi que les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions et tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou de restreindre d’une manière nuisible le champ des inondations.
