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  Versement

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  Contenu

• Présentation du contenu

  Le conseil de préfecture est créé en l'an VIII pour remplir un rôle consultatif auprès du préfet (certains arrêtés doivent être rendus "en conseil de préfecture") et un rôle de tribunal administratif de premier degré en certaines matières : contributions directes, travaux publics, grande voirie,...

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  Le conseil de préfecture est créé en l'an VIII pour remplir un rôle consultatif auprès du préfet (certains arrêtés doivent être rendus "en conseil de préfecture") et un rôle de tribunal administratif de premier degré en certaines matières : contributions directes, travaux publics, grande voirie, domaines nationaux, puis élections municipales et départementales. Jusqu'en 1905, il accorde aux communes les autorisations de plaider et de 1823 à 1935, il apure les comptes des receveurs des communes, hospices et bureaux de bienfaisance.

  En 1926 sont créés les conseils de préfecture interdépartementaux : les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ressortissent au conseil de Toulouse. En 1953, ils deviennent tribunaux administratifs.

  Le fonds est accessible mais n'est pas rationnellement classé : il est réparti entre 5 K 1-1182 (arrêtés et dossiers) et les versements 2253 W 1-857 (dossiers) et 5113 W 1-60 (arrêtés et contentieux des élections municipales)

   

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  Indexation

• Sujets

  commune / comptabilité publique / conseil de préfecture / contentieux administratif / domaine public / fiscalité / justice administrative / règlementation / structure communale d'aide sociale / travaux / urbanisme / voie de communication / élection cantonale / élection municipale / établissement... ...  
  commune / comptabilité publique / conseil de préfecture / contentieux administratif / domaine public / fiscalité / justice administrative / règlementation / structure communale d'aide sociale / travaux / urbanisme / voie de communication / élection cantonale / élection municipale / établissement médico social 

• Lieux

  Lot (France ; département) / Tarn (France ; département) / Tarn-et-Garonne (France ; département) / Aude (France ; département) / Ariège (France ; département) / Haute-Garonne (France ; département) / Aveyron (France ; département)

• Type de documents

  texte officiel / texte officiel

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  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Se reporter à la législation en vigueur

• Lieu de conservation

  Toulouse - Site principal

• Autres instruments de recherche

  Etat des versements des tribunaux administratifs, par Geneviève Douillard, dact. ; répertoire numérique de la sous-série 5 K, dact. 56 p. ; bordereaux des versements 2253 W et 5113 W.

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  Contrôle de la description

• Rédacteur

• Date de création :

  11/05/2007

• Dernière mise à jour :

  28/02/2023 15:22:40

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno... ...  
  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.