Fonds partiellement classé.
Le fonds se compose des archives du parquet général et du greffe. La cour d’appel (et le tribunal d’appel pour la période 1800-1804) est une juridiction du second degré compétente en matière civile et pénale auxquelles s’ajoutent des attributions spécialisées (chambre spéciale des mineurs, cour régionale des pensions).
L'instrument de recherche regroupe les principaux documents utiles à la recherche avec l'intégralité des répertoires alphabétiques, registres d'arrêts et dossiers de procédure, mais le fonds de la cour d'appel de Toulouse compte d'autres typologies de documents en cours de classement et non recensées dans cet inventaire. Le contenu de l'instrument de recherche est amené à évoluer au fur et à mesure de la révision des liasses.
Le nombre de chambres a évolué dans le temps en fonction de l’activité de la cour et des réformes judiciaires.
Au civil, la cour d’appel de Toulouse compte plusieurs chambres :
- la 1e chambre civile (1800-1940)
- la 2e chambre civile (1819-1883)
- la chambre correctionnelle civile (chambre jugeant en matière civile, 1811-1940)
- la chambre temporaire (1908-1920, 1927-1936)
- la chambre du conseil (1911-1927)
Au pénal, on distingue :
- la chambre des appels correctionnels (1811-1940). Pour la période 1804-1810 les appels correctionnels sont jugés par la cour de justice criminelle (toujours cotés aux archives départementales de la Haute-Garonne en 2022, en sous-série 201U, 206U, 212U 1).
- la chambre des mises en accusation (1811-1940)
Les juridictions spécialisées sont :
- la chambre des mineurs (1914-1944, jugeant uniquement en matière pénale)
- la cour régionale des pensions (1921-1941)
Les répertoires alphabétiques permettant l’accès aux arrêts sont en fonction des périodes soit intégrés aux registres d’arrêts (en début ou fin de volume) soit font l’objet d’un registre séparé soit manquants.
