Le fonds comprend l’ensemble des documents de la cour d’assises de 1811 à 1940. Les juridictions qui l’ont précédée, c'est-à-dire le tribunal criminel (1800-1804) et la cour de justice criminelle (1804-1810) de la Haute-Garonne feront l’objet d’un inventaire numérique distinct. Actuellement, ces fonds sont partiellement classés et cotés dans les sous-séries 7 L 200U, 7L 201U, 7L 202U, 9L 205U, 206U, 211U et U continu.
Le fonds d’archives de la cour d’assises se compose essentiellement des dossiers de procédure et des registres d’arrêts qui correspondent aux deux phases procédurales : l’instruction et le jugement.
Le dossier de procédure rassemble l’ensemble des pièces de l’ouverture de la procédure jusqu’au procès. Parmi les pièces, l’acte d’accusation constitue une synthèse de l’affaire et fait le lien entre la phase d’instruction qu’il clôture et le début du procès puisqu’il est lu à l’ouverture de l’audience.
En l’absence du dossier de procédure dans les fonds d’archives, le chercheur peut toutefois consulter l’arrêt de la chambre d’accusation (fonds de la cour d’appel de Toulouse) qui prononce l’ arrêt de renvoi devant la cour d’assises, afin de connaitre quelques éléments sur les faits et circonstances.
Le procès lui-même est un débat oral mené par le président qui veille à restituer l’instruction lors des audiences à travers l’audition des témoins, des experts, des parties civiles et de l’accusé. Le principe de l’oralité des débats fait, par définition, que ce temps est absent des sources écrites que sont les archives. Il existe uniquement un procès-verbal des débats ou procès-verbal de séance qui retrace le déroulement du procès conformément aux règles de procédure mais qui ne retranscrit nullement les déclarations des personnes appelées à la barre ou intervenant à l’audience. Cette typologie est lacunaire dans notre fonds. Pour le temps du procès où les audiences sont en général publiques, il peut être intéressant de consulter les articles de presse et les récits judiciaires qui rendent compte des journées d’audience.
Après la clôture des débats, s’ouvre la phase de délibération où les magistrats professionnels et les citoyens jurés doivent se prononcer sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine. Cette phase orale et secrète aboutit au jugement constituant la partie visible et solennelle du procès. Les registres d’arrêts regroupent les décisions classées chronologiquement.
En 1810, en même temps que la cour d’assises, est créée la cour spéciale (ou cour spéciale ordinaire), compétente pour juger les crimes commis par les vagabonds, gens sans aveu, par les condamnés à des peines afflictives ou infamantes et autres crimes spécifiques déterminés par les articles 553 et 554 du code d’instruction criminelle de 1808. La cour spéciale est composée du président, des magistrats professionnels de la cour d’assises et de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine. En Haute-Garonne, la première décision de la cour spéciale est prononcée le 11 octobre 1811, la dernière le 16 septembre 1815. Les rares décisions de cette juridiction se trouvent dans les registres d’arrêts de la cour d’assises (2 U 3/12 et 13). Les procédures sont également conservées avec les dossiers de la cour d’assises
