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Renseignements pratiques


Comment se rendre aux Archives
Saint-Gaudens
Salle de lecture
Espace Pégot
31800 Saint-Gaudens
tel : 05.62.00.26.30
fax : 05.62.00.26.35
mail antenne du comminges
Toulouse
Salle de lecture  
11, boulevard Griffoul-Dorval
31400 Toulouse
tél : 05.34.32.50.00
fax : 05.34.33.19.80
mail des archives

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Cliquez sur le plan pour l'agrandirMiniature du plan de Toulouse
Horaires d'ouverture

 

Saint-Gaudens
Salle de lecture

Les mardi, jeudi et vendredi:
De 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h




Fermeture annuelle :
la dernière semaine de décembre
Toulouse
La salle principale des Archives

Le lundi de 13 h à 18 h 30
Du mardi au vendredi de 8 h 30 à 17 h
Les levées sont suspendues
entre 11 h 45 et 13 h 30
ainsi que le lundi soir à partir de 17 h

Fermeture annuelle 2017 :
du 26 juin au 16 juillet inclus



Horaires d’été entre le 18 juillet et le 30 août :
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h


Consultation des fonds photographiques
et des fonds d'architectes

il est demandé de prendre rendez-vous :
05.34.32.50.00
haut de page

Communication des documents
L'accès aux salles de lecture
Les Archives sont ouvertes à tous, gratuitement. Les nouveaux lecteurs doivent justifier de leur identité et reçoivent une carte de lecteur, qui est validée chaque année (la carte provisoire permet deux entrées; pour l'établissement de la carte annuelle, fournir deux photographies d'identité). Les documents sont consultables sur place, soit en original, soit en reproduction (microfilms, microfiches ou documents numériques).

Consultez le règlement de la salle de lecture document pdf

Pour tout renseignement, une permanence téléphonique est à votre disposition pour vous orienter dans vos recherches aux heures d'ouverture du service au public au 05 34 31 19 70.


Les délais de communicabilité
Les archives publiques sont communicables dans les conditions et à l’expiration des délais qui découlent des dispositions législatives en vigueur, notamment le code du patrimoine (art. L. 213-1 à L. 213-8) et le titre premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès du public aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques.

La consultation des archives privées dépend des décisions prises lors de l' entrée des documents aux Archives départementales (voir sur le présent site : " confier des archives privées ").

Voici les principaux délais de communication qui découlent des articles L. 213-1 et 213-2 du code du patrimoine :


Communicabilité immédiate « L. 213-1. - Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2, communicables de plein droit. »
« L. 213-2. - I. Les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de : »
25 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier

1° a) Documents dont la communication porte atteinte :

• au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif,

• à la conduite des relations extérieures,

• à la monnaie et au crédit public,

• au secret en matière commerciale et industrielle,

• à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières

• ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé mentionnées aux 4° et 5°.

25 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier

1° b) Avis du Conseil d'État et des juridictions administratives.

Documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code.

Documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République.

Documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sauf lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d’application des 3° ou 4° du présent I.
25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé, ou, si la date du décès n’est pas connue, 120 ans à compter de la naissance Documents dont la communication porte atteinte au secret médical.
50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier

3° a) Documents dont la communication porte atteinte :

• au secret de la défense nationale,

• aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure,

• à la sûreté de l’État,

• à la sécurité publique,

• à la sécurité des personnes,

• ou à la protection de la vie privée, à l’exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s’applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier 3° b) Documents relatifs à la construction, à l’équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l’affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause.
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref 

Documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d’ordre privé.

Documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire.

Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice.

Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels [notamment les notaires].

Registres de naissance et de mariage de l’état civil, à compter de leur clôture [les registres de décès et les tables décennales sont immédiatement communicables].
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref

Documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.

Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables.

Documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l’exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes.
Délai non précisé II. Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d’un niveau analogue.

Les dérogations ; la CADA

Avant l’expiration de ces délais, et par dérogation aux dispositions législatives générales, les documents d’archives publiques peuvent être consultés sur autorisation du directeur des Archives de France, après accord du service versant (dans le cas des minutes notariales, une ordonnance du président du tribunal de grande instance est nécessaire, en application de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat).

Si vous souhaitez consulter des documents sous dérogation document pdf, vous devez remplir un dossier spécifique comportant les documents suivants :

  • Une demande de dérogation document pdf
  • Une photocopie d'une pièce d'identité
  • Dans le cas de recherches universitaires, une photocopie de l'attestation d'inscription à l'université.

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques et d’émettre un avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif ou d’un document d’archives publiques, à l’exception des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. Voir le site Internet de la CADA.



Reproduction des documents
Les documents communicables en vertu de la législation sur les archives et les documents administratifs, dans la mesure des possibilités techniques du service et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation des documents, peuvent être reproduits :

  • - soit pas les usagers eux-mêmes (par photographie numérique ou argentique sans flash),
  • - soit par les soins des Archives départementales, selon le tarif des prestationsdocument pdf ci-attaché.


Réutilisation des informations publiques
La réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales, au sens du titre premier de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès du public aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, a fait l’objet d’un règlement adopté par la commission départementale du Conseil Départemental de la Haute-Garonne le 8 septembre 2010.

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne autorise tacitement les usagers à réutiliser librement les informations publiques auxquelles ils peuvent accéder en salle de lecture ou sur Internet, et notamment à prendre des photographies des documents, à condition que ceux-ci s’engagent expressément à :

  • 1. Ne pas faire un usage commercial des images

  • 2. Ne pas les diffuser publiquement ou les communiquer à des tiers (par exemple sur un site Internet, un intranet associatif, dans une publication papier, une exposition, par l’envoi de copies quel que soit leur support, etc.). Une tolérance est admise et l’autorisation de réutilisation est tacite dans la limite de 25 images réutilisées par opération (une exposition, un cours, une publication, un site Internet, etc.) pour :
    • - un site Internet gratuit d’une personne physique,
    • - un cours, une conférence, un séminaire,
    • - les publications et expositions gratuites des services publics,
    • - l’envoi à un tiers, à titre gracieux, d’une reproduction, quel qu’en soit le support.

  • 3. Citer systématiquement, de façon visible, et quel que soit l’usage que vous souhaitez faire de l’information :
    • - les auteurs des textes réutilisés s’il y en a (répertoires numériques, catalogues, publications des Archives),
    • - le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Archives départementales comme lieu de conservation du document,
    • - et la cote des documents.

  • 4. Ne modifier les informations qu’avec le consentement des Archives départementales de la Haute-Garonne.

À ces conditions, toute personne est libre d'utiliser les informations et images mises en ligne sans avoir à contacter directement les Archives départementales de la Haute-Garonne.

Si en revanche, les usagers souhaitent réutiliser des informations ou des images à des fins commerciales, les diffuser publiquement ou à des tiers, même gratuitement, ou obtenir la fourniture d’images, ils doivent en faire la demande aux Archives départementales de la Haute-Garonne. Dans certains cas, ils devront souscrire un contrat de licence de réutilisation et acquitter une redevance dont on trouvera le tarif sur ce site.


Recherches accomplies par les Archives départementales pour le compte des usagers

"L'archiviste doit mettre à la disposition du public les documents communicables qui lui sont demandés, faire connaître, en outre, aux travailleurs le maniement des instruments de recherche et, d’une manière générale, les faire profiter de son expérience. Mais il n'est pas tenu de faire pour les intéressés les recherches qui leur incombent normalement et qu'il leur est possible de faire eux-mêmes."
(Règlement général des Archives départementales, art. 72).

L'accès aux documents administratifs et aux archives publiques s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

  • a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas
  • b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
  • c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

(Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, art. 4, et code du patrimoine, art. L. 213-1)

S’agissant des recherches que les Archives départementales peuvent être amenées à réaliser à la place des usagers pour retrouver la trace d’un document que ceux-ci ne peuvent désigner avec précision, un tarif de recherches a été institué par le Conseil Départemental. Les coûts des reproductions et d’envoi s’ajoutent aux frais de recherche.

Recherches nécessitant moins de 30 minutes

(par exemple recherches dans des documents pourvus de tables : déclarations de succession, extraits de registre matricule, jugements de divorce, diplômes académiques, actes d’état civil ou de notaires dont les références précises ne sont pas fournies mais avec des fourchettes de dates suffisamment précises, etc.)
5,00 €

Recherches nécessitant entre 30 minutes et 2 heures

(recherches complexes mettant en jeu de nombreux documents ou des documents dépourvus de tables : cadastre, enregistrement, hypothèques etc.)
15,00 €

Recherches nécessitant plus de 2 heures

(recherches particulièrement complexes, par exemple origines de propriété, droits d’eau, etc.)
40,00 €

> Télécharger le formulaire de demande de formalités hypothécaires antérieures à 1956. format word format pdf
> Télécharger le formulaire de demande de jugement de divorce. format word format pdf

En raison de travaux de restauration et de numérisation, les registres indicateurs, les tables alphabétiques et une partie des registres de formalités de la conservation des hypothèques de Toulouse sont indisponibles.

Il est temporairement impossible de faire des recherches pour des biens situés dans le ressort de la conservation des hypothèques de Toulouse.



Consultation et prêt inter-Archives des microfilms

  • Pour consulter des microfilms de nos collections dans nos locaux, il faut :
    • - être inscrit,
    • - consulter sur notre site ou sur place le répertoire de l'état civil pour connaître les cotes.

    À Saint-Gaudens, l'état civil de l’arrondissement de Saint-Gaudens est disponible sur place ; pour les autres communes de la Haute-Garonne les bobines sont disponibles dans un délai de deux à trois semaines. Il est prudent de téléphoner au 05.62.00.26.30 pour réserver un appareil de lecture et s’assurer de la disponibilité des bobines.


  • Pour consulter dans nos locaux des microfilms venant d’un autre service d’archives, il faut :
    • - contacter le dépôt prêteur pour connaître la cote et les modalités d'envoi,
    • - se rendre dans nos locaux pour remplir la demande de prêt et remettre les pièces nécessaires,
    • - attendre l'appel de notre service qui vous préviendra de l'arrivée des microfilms.

  • Pour consulter des microfilms de nos collections dans un autre service d’archives, il vous faut :

    • - rechercher les références sur le répertoire disponible sur notre site,
    • - vous rendre dans le service d'archives de votre choix pour déposer votre demande accompagnée de deux enveloppes matelassées format 250 x 350 affranchies à 4,20 €.


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