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Les archives privées

Confier des documents
Les archives privées constituent des sources essentielles pour la documentation historique de la recherche : les archives publiques, malgré leur richesse, ne suffisent pas à écrire l’histoire. Comment faire de l’histoire économique sans les archives des entreprises, l’histoire sociale ou politique sans celle des militants, des syndicats, des partis…, l’histoire de l’art ou de l’architecture, sans les papiers des artistes ou des architectes, l’histoire de chacun de nous, sans les humbles traces écrites de la vie des familles et des individus ?

Les services publics d’archives (archives communales ou intercommunales, archives départementales, archives régionales…) ont donc dans leur mission de recueillir, de classer et de communiquer, dans le respect des volontés des donateurs, les archives privées.

Les modalités d’entrées des documents dans les services d’archives sont variés et sont adaptés aux situations et aux volontés de chacun :

don

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte » (art. 894 du code civil). La donation doit être sanctionnée au moyen d’un contrat notarié mais il est fréquent que les archives fassent simplement l’objet d’un « don manuel » assorti d’une lettre d’intention de don.

legs
Les archives peuvent être également léguées par testament, qui doit obéir au formalisme rigoureux voulu par le code civil.

Notons que les dispositions à titre gratuit (don ou legs) peuvent être assorties de conditions. S’agissant des archives, il s’agit notamment de règles liées à la consultation et à la reproduction des documents.

dépôt
Procédure par laquelle la conservation matérielle et la gestion d'archives sont confiées par une personne physique ou morale à un service d'archives public à titre temporaire et révocable, sans transfert de propriété. Le contrat conclu à cette occasion permet de déterminer les obligations réciproques du service d’archives et du déposant.

achat
Afin d’enrichir leurs fonds, il arrive que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne achète pour les Archives départementales des documents susceptibles de compléter leurs collections. Ces achats peuvent se faire à l’amiable avec un propriétaire, sur le marché (libraires spécialisés), ou en vente publique. Dans ce dernier cas, l’État peut exercer un droit de préemption (art. L. 212-31 à L. 212-36 du code du patrimoine). Ce droit permet au représentant de l’État d’être subrogé à l’adjudicataire d’un document. L’État exerce ce droit pour son compte ou pour le compte et à la demande des collectivités territoriales.

dation et mécénat
L’État peut également entrer en possession de documents d’archives grâce à des mesures fiscales en faveur du mécénat ou des dations en paiement. Il s’agit de procédures qui permettent à une personne ou une entreprise de payer ses obligations fiscales (impôt sur la fortune, droits de successions, réduction d’impôts…) « en nature » en abandonnant un bien culturel à l’État, qui peut le mettre en dépôt dans un service public d’archives (voir les articles L. 122-1 à L. 122-10 du code du patrimoine qui renvoient aux articles du code des impôts).

Le classement des archives historiques
« Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l’administration des archives, par décision de l’autorité administrative » (art. L. 212-15 du code du patrimoine).

Cette mesure, qui s’apparente à la procédure du classement des monument historique, permet de mettre un fonds d’archives privées d’intérêt national, qui reste propriété privée et peut rester aux mains de son propriétaire, sous la surveillance de l’administration des archives. Les archives classées comme archives historique sont imprescriptibles. Elles ne peuvent être exportées et détruites. Elles ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer (classement, restauration, etc.) sans l’autorisation de l’administration des archives. Il n’y a pour l’instant aucun fonds classé comme archives historiques en Haute-Garonne.

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